Procédure législative

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Photo Kandia Camara , Présidente du Sénat

L’initiative de la loi

Le Président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres du Parlement (article 74 de la Constitution).

A cette initiative concurrente correspond la distinction traditionnelle :

  • projets de loi : textes émanant du Président de la République ;
  • propositions de loi : textes émanant des parlementaires individuellement ou collectivement.

 

La saisine des Commissions

Les Commissions permanentes sont saisies à la diligence du Président du Sénat de tous les projets ou propositions de textes entrant dans leur compétence ainsi que des pièces et documents s’y rapportant, sauf dans le cas où le Président de la République demande le renvoi à une Commission spécialement désignée pour leur examen.

La navette parlementaire

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Il en résulte un ‘’va-et-vient’’ du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat tant que ses dispositions n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes, c’est la navette parlementaire.