La Commission des Affaires Sociales et Culturelles (CASC), présidée par Monsieur Coffi Michel Benoît, a reçu ce lundi 27 avril 2026, à Yamoussoukro, Monsieur Adama Kamara, Ministre de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle, dans le cadre de l’examen de deux projets de loi :

- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-407 du 18 juin 2025 instituant une prime spéciale de retraite au profit des bénéficiaires des régimes de pensions gérés par l’Institution de Prévoyance Sociale – Caisse Générale de Retraite des Agents de l’État (IPS-CGRAE) ;

- projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-408 du 18 juin 2025 modifiant la loi n°99-477 du 02 août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale, telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-03 du 11 janvier 2012.

Ces deux ordonnances s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sociale du Gouvernement, impulsée par Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République.

La première ordonnance vise à instituer et à encadrer juridiquement une prime spéciale de retraite au bénéfice des retraités du secteur public affiliés à l’IPS-CGRAE. Elle répond à la nécessité d’intégrer cette prestation dans un cadre législatif cohérent, tout en assurant la soutenabilité financière, grâce aux réformes structurelles engagées depuis 2012.

La seconde ordonnance modifie le Code de Prévoyance Sociale afin d’étendre cette mesure aux retraités du secteur privé affiliés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). Elle consacre l’intégration de cette prime dans l’ensemble des prestations sociales existantes, en précisant ses modalités de financement, assurées par les cotisations de la branche vieillesse, sans incidence sur le budget de l’État.

À l’issue des échanges, les membres de la CASC ont adopté à l’unanimité ces deux projets de loi.

Publié le : lundi, 27 avril 2026