LE SÉNAT ADOPTE CINQ (05) PROJETS DE LOI PORTANT SUR LES PROCÉDURES JUDICIAIRES, LE PÔLE PÉNAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER, L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS ET L’ÉTAT CIVIL.

Ce mardi 25 mars 2025, à Yamoussoukro, les Sénateurs ont adopté cinq (05) projets de loi à l’issue d’une séance plénière de délibérations présidée par la Présidente du Sénat, Son Excellence Madame Kandia CAMARA.

Il s’agit des projets de loi :

• portant ratification de l’ordonnance n°2024-102 du 28 février 2024, déterminant les règles de procédure relatives aux différends en matière de mesures d’exécution forcée et de saisie conservatoire ;

• modifiant l’article 4 de la loi n°2022-193 du 1ᵉʳ mars 2022, portant création, compétence, organisation et fonctionnement du Pôle Pénal Économique et Financier ;

• portant organisation des juridictions ;

• modifiant la loi n°2018-862 du 19 novembre 2018, relative à l’état civil ;

• déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d’habitation et à l’exécution des décisions d’expulsion d’un immeuble.

Examinés en commission les 13 et 14 mars derniers, ces textes ont fait l’objet de discussions approfondies avant d’être adoptés, chacun, à l’unanimité des Sénateurs présents.

Publié le : vendredi, 28 mars 2025