Réunis en séance plénière, ce mardi 22 novembre 2022 à Yamoussoukro, les Sénateurs ont procédé à des délibérations sur dix (10) projets de loi précédemment examinés en Commission.

Il s’agit, notamment, des projets de loi :

- portant ratification de l'ordonnance n° 2022-584 du 03 août 2022 portant modification de al loi n° 2014-452 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome ;

- portant Code de l'Aviation Civile ;

- portant ratification de l'ordonnance n° 2021-432 du 08 septembre 2021 portant règles applicables en matière de transport intelligent ;

- autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'Union Africaine sur la coopération transfrontalière, adoptée le27 juin 2014 à Malabo ;

- autorisant le Président de la République à ratifier la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, signée le 24 janvier 2018 à Paris (France) ;

- autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale de 1989 sur l'Assistance ;

- autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre 2011, à Moscou (Russie) ;

- autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P4/1/03 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'Energie, signé le 31 janvier 2003 à Dakar (Sénégal) ;

- relatif à l'absence et à la disparition ;

- portant modification de la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante.

A l’exception du projet de texte relatif à la composition, à l’organisation, aux attributions et au fonctionnement la Commission Electorale Indépendante qui a été adopté à la majorité, les neuf autres projets de loi soumis à délibération ont été adoptés à l’unanimité des Sénateurs présents, à l’issue des votes.