Ce samedi 22 juillet 2023 à Yamoussoukro, la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT) a examiné le projet de loi de révision de la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020.

Présidée par M. ABDOULAYE Tano, Président de la CAGICT, cette séance a été l’occasion pour l’émissaire du Gouvernement, M. Jean Sansan KAMBILÉ, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, de présenter aux Sénateurs l’intérêt et les implications de ce projet de loi de révision constitutionnelle.

Dans la pratique, cette révision constitutionnelle porte sur la modification des articles 90, 94 et 107 ainsi que l'abrogation des chapitres 1er, 2 et 3 du titre XVI.

La modification de l'article 94 vise l'instauration de deux sessions ordinaires au Parlement : l'une de janvier à juin et l'autre d'octobre à décembre.

La réinstauration des deux sessions parlementaires induit la modification de l'article 90, relatif aux pouvoirs de chaque chambre du Parlement, qui n’expirent plus à la fin de la session ordinaire de la dernière année de la législature ; la session unique n'existant plus.

La modification proposée de l'article 107 vise à étendre le droit d'amendement au Président de la République, dont les amendements sont présentés par les membres du Gouvernement.

Il a également  proposé l’abrogation des chapitres 1er, 2 et 3 du Titre XVI « DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES », intitulés respectivement «De la désignation du vice-Président de la République », « De la vacance de la Présidence de la République » et « Du statut des Institutions » et contenant les articles 179, 180, 181 et 182, devenus caducs.

Au terme des débats, le projet de loi de révision de la loi n°2016-886 du 08 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n°2020-348 du 19 mars 2020 a été adopté à la majorité des membres présents de la CAGICT avec 13 voix « pour » et 02 voix « contre ».

Le texte sera soumis au vote de l’ensemble des Sénateurs à l’occasion de la séance plénière de délibération prévue le dimanche 23 juillet 2023 à Yamoussoukro.