Réunie à Yamoussoukro, ce mercredi 19 juillet 2023, la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), présidée par M. Abdoulaye TANO, a procédé à l’examen de quatre (04) projets de loi.

Face aux Sénateurs, l’émissaire du Gouvernement, le Général Vagondo DIOMANDÉ, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, a présenté l’intérêt desdits projets de loi dont 03 relatifs aux Districts Autonomes et un (01) relatif aux Collectivités territoriales.

Il s’agit des projets de loi :

- portant modification des articles 9, 20, 23, 54, 76, 77 et 78 de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome (adopté avec amendements) ;

- portant modification de l’article 12 de la loi n°2014-453 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome d’Abidjan (adopté avec amendements) ;

- portant modification de l’article 12 de la loi n°2014-454 du 05 août 2014 portant Statut du District Autonome de Yamoussoukro ;

- portant ratification de l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 modifiant les articles 149 ; 153 ; 171 et 175 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

Avec la création du Sénat en 2016, il était nécessaire d’adapter les textes de loi à cette nouvelle réalité. Ainsi, la fonction de Sénateur a été ajoutée à la liste des incompatibilités à la fonction de Gouverneur du District Autonome.

Par ailleurs, avec l’augmentation de la population vivant dans les régions et communes, il a été proposé une révision de la composition numérique des organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales.

Au terme des échanges, les quatre (04) projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des membres présents de la CAGICT.

Il convient de préciser que les trois (03) textes relatifs aux Districts Autonomes ont été adoptés avec des amendements.