La Commission des Affaires Economiques et Financières du Sénat (CAEF), présidée par M. KOUMOUÉ Koffi Moïse, a procédé, ce vendredi 26 mai 2023 à Yamoussoukro, à l'examen du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-239 du 30 mars 2022 portant modification des articles 183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier.

Présenté aux Sénateurs par M. Mamadou Sangafowa COULIBALY, Ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal.

Face à l’évolution des pratiques néfastes auxquelles fait face le secteur, l’Etat a pris des mesures, à travers une ordonnance signée par le Président de la République, afin d’ajuster certaines dispositions de la loi portant Code minier.

Il s’est agi d’adapter les textes aux exigences de l’efficacité de la répression des infractions au Code minier dont l’orpaillage illégal constitue une menace pour la sécurité nationale, eu égard à ses conséquences humaines, économiques, sociales et environnementales désastreuses, mais également aux ramifications avec certaines autres formes de criminalité.

C’est donc pour se conformer aux dispositions de l'article 106 de la Constitution que le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-239 du 30 mars 2022 portant modification des articles 183, 184, 185, 186, 187, 188 et 189 de la loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier a été soumis au Sénat.

Au terme des échanges, ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des membres présents de la Commission des Affaires Economiques et Financières du Sénat.