Ce mercredi 10 mai 2023 à Yamoussoukro, la Commission des Affaires Économiques et Financières du Sénat (CAEF) a examiné le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2022-348 du 1er juin 2022 portant modification de l'article 94 de l'ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Cette séance a été présidée par M. Koumoué Koffi Moïse.

Présenté par M. Jean Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, ce projet de loi vise à formaliser le retrait, à l'Agence judiciaire de l'Etat, de sa mission de recouvrement et de gestion des avoirs illicites et de la confier à un organe indépendant et plus neutre à l'égard des personnes dont les avoirs sont en cause.

Cela permet, selon le Ministre, d'assurer une plus grande équité et de rester conforme aux standards internationaux en la matière.

Au terme des débats avec le représentant du Président de la République, les Sénateurs de la CAEF présents ont adopté à l’unanimité ce projet de loi.