La Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales du Sénat (CAGICT) a reçu, ce mercredi 10 mai 2023 à Yamoussoukro, M. Jean Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, pour l’examen des trois (03) projets de loi.

Le premier projet de loi relatif aux majeurs protégés par la loi supprime l’interdiction et le conseil judiciaire prévus par le Code civil Napoléon en vigueur en Côte d’Ivoire, afin d’assurer une meilleure protection du majeur.

En remplacement, trois régimes de protection sont prévus en faveur du majeur, selon le degré d’altération de ses facultés mentales ou corporelles. Il s’agit de la sauvegarde de justice, de la tutelle et de la curatel.

Le deuxième projet de loi relatif à l'intervention des juridictions nationales en matière d’arbitrage a pour but de réformer l’Ordonnance n°2012-158 du 9 février 2012 déterminant l’intervention des juridictions nationales dans la procédure d’arbitrage pour en conformer certaines dispositions au nouvel Acte uniforme, et ce, conformément aux exigences du droit communautaire OHADA.

Le troisième projet de loi relatif à l'intervention des juridictions nationales en matière de médiation détermine les juridictions étatiques devant lesquelles la médiation judiciaire peut être ordonnée. Il s’agit des juridictions de fond, que sont les juridictions de premier degré (tribunaux de première instance, tribunaux de commerce, sections de tribunaux) et de second degré (cours d’appel) dont les décisions en matière de procédure de médiation ne sont susceptibles de recours que devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).

Au terme de cette séance présidée par M. Abdoulaye Tano, Président de la CAGICT, les trois projets de loi susmentionnés ont été adoptés à l’unanimité des membres présents de la commission.