Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la promotion des PME, M. Souleymane Diarrassouba, a présenté quatre (04) projets de loi devant la Commission des Affaires Économiques et Financières du Sénat, ce jeudi 11 mai 2023 à Yamoussoukro.

Il s’agit des projets de loi :

- portant ratification de l’ordonnance n°2022-73 du 26 janvier 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public de type particulier, dénommé Guichet Unique de Développement des Petites et Moyennes Entreprises de Côte d’Ivoire ;

- portant ratification de l’ordonnance n°2022-158 du 09 mars 2022 portant modification de l’article 3 de l’ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la Concurrence, telle que modifiée par l’ordonnance n°2019-389 du 08 mai 2019 ;

- portant ratification de l’ordonnance n°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infractions Industrielles, en abrégé FODI ;

- portant ratification de l’ordonnance n°2022-536 du 13 juillet 2022 portant extension des dispositions de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans les secteurs de la production et de la transformation agricoles.

Ces projets de loi de ratification ont pour objectif de faire valider par le Sénat des dispositions prises par ordonnances pour l’exécution du programme du Gouvernement dans les domaines du commerce, de l’Industrie et de la promotion des PME.

Au terme de cette séance présidée par M. Koumoué Koffi Moïse, Président de la CAEF, les quatre (04) projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des membres présents de ladite commission.