La Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement du Sénat, présidée par M. Bakary Ouattara, a reçu ce lundi 12 décembre 2022 à Yamoussoukro, M. Amadou Coulibaly, Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique pour l’examen de deux projets de loi.

Il s’agit du :

- projets de loi modifiant la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Presse ;

- projet de loi modifiant la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle.

Au titre du projet de loi portant régime juridique de la Presse, l’émissaire du Gouvernement a indiqué que la nécessité de son adoption réside dans le constat que certaines dispositions de la loi existante font l’objet d’interprétations diverses qui en rendent l’application difficile.

Par ailleurs, des questions liées aux Productions d’Informations Numériques n’ont pas étés suffisamment prises en compte. Des corrections ont donc été apportées au texte pour permettre à l’ANP d’assurer plus efficacement sa mission de régulation.

Au titre du projet de loi portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle, le Ministre a relevé que la régulation de certains contenus audiovisuels, diffusés par Internet et autres réseaux multimédias, est difficile à mettre en œuvre car le dispositif légal existant ne permet pas de mettre un terme à l’exploitation illégale ou à la diffusion de contenus audiovisuels inappropriés. Ce texte vient donc pour pallier cette difficulté.

Au terme des débats, le projet de loi modifiant la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Presse et le projet de loi modifiant la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la Communication Audiovisuelle ont tous deux été adoptés à l’unanimité des membres présents de la Commission de la Recherche, de la Science, de la Technologie et de l’Environnement.