La Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT) a examiné, ce mercredi 26 octobre 2022 à Yamoussoukro, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-584 du 03 août 2022 portant modification de la loi n°2014-452 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome.

Ce projet de loi a été présenté aux Sénateurs par le GAL Vagondo Diomande, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité.

Au cours de cette séance présidée par M. Abdoulaye TANO, Président de la CAGICT, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité a indiqué que ce projet de loi avait pour objectif de permettre à toutes les collectivités territoriales d’être représentées au sein du Conseil de District autonome.

Ainsi, deux tiers des membres du Conseil du District sont désormais désignés au sein des Conseils Régionaux et des Conseils Municipaux des Communes qui composent le District Autonome.

Adopté à l’unanimité des membres présents de la CAGICT, ce projet de loi de ratification sera soumis à la délibération de l’ensemble des Sénateurs, au cours de la prochaine séance plénière du Sénat.