Examen de cinq (05) projets de loi par la CAGICT

Photo Kandia Camara , Présidente du Sénat

La Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT) a examiné, ce vendredi 7 juin 2024 à Yamoussoukro, cinq (5) projets de loi présentés par Monsieur Jean Sansan KAMBILÉ, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Cette séance a été présidée par Monsieur GUEYE Boniface, deuxième vice-président de la CAGICT.

Devant les Sénateurs, l’émissaire du Gouvernement a présenté l’intérêt de chaque projet de loi soumis à l’examen de la CAGICT.

Le projet de loi modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal vise à corriger les insuffisances observées dans la mise en œuvre des dispositions juridiques relatives au régime de la confiscation tel qu’organisé par le Code pénal, afin de prendre en compte tous les avoirs, produits des infractions.

En outre, ce projet de loi modifie les articles 185 et 413 du Code pénal pour élargir le champ de la répression, d’une part, des infractions portant sur l’apologie de certains crimes, qui étaient limitativement énumérés, à tous les crimes, quelles que soient leurs dénominations, et, d’autre part, des infractions portant sur les actes impudiques ou contre-nature, quels qu’ils soient et quelle que soit la victime, sans les limiter à la seule victime mineure.

Le projet de loi modifiant la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale a pour objectif de renforcer et de réadapter la lutte contre la grande criminalité à travers la réforme de la législation ivoirienne, afin d’y prévoir les dispositifs spécifiques appropriés tels que les mesures de saisies spéciales ainsi que les techniques spéciales d’enquête.

Le projet de loi modifiant la loi n°2015-493 du 7 juillet 2015 portant répression du terrorisme, telle que modifiée par la loi n°2018-864 du 19 novembre 2018, vise à disposer d’un cadre répressif permettant de lutter efficacement contre toutes les formes d’actes de terrorisme, à travers une modification de la loi pour y intégrer différentes conventions internationales ayant un rapport étroit avec ce type de criminalité.

Le projet de loi relatif à l'entraide judiciaire en matière pénale précise les règles spécifiques relatives aux demandes d’entraide concernant les auditions et interrogatoires des personnes, la surveillance des individus, les infiltrations, le gel ou la saisie de biens ainsi que la confiscation de ceux-ci.

Enfin, le projet de loi portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques a pour objet d’instituer non seulement, au greffe de chaque tribunal de l’ordre judiciaire, un registre des bénéficiaires des personnes morales inscrites au sein de la circonscription de ladite juridiction, mais également, au greffe du Tribunal de commerce d’Abidjan, un registre central des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, regroupant toutes les données nationales contenues dans les différents registres tenus dans chaque tribunal.

Au terme des discussions, ces cinq (5) projets de loi ont été adoptés à l’unanimité par les membres de la Commission des Affaires Générales Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT).

Publié le : dimanche, 16 juin 2024