Examen par la CAGICT du projet de loi relatif à l'extradition

Photo Kandia Camara , Présidente du Sénat

Réunie à Yamoussoukro, ce vendredi 10 mai 2024, la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT), présidée par M. SIDIBÉ Valy, a procédé à l'examen du projet de loi relatif à l'extradition.

L'émissaire du Gouvernement, Monsieur Jean Sansan KAMBILÉ, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a présenté l'intérêt de ce projet de loi aux Sénateurs.

Le texte soumis a pour objectif de pallier les insuffisances du dispositif juridique en vigueur, datant de 1927 et, qui plus est en inadéquation tant avec l'évolution de la législation pénale ivoirienne qu'avec les engagements de l'Etat de Côte d'Ivoire sur le plan international, notamment en matière de protection des droits de l'Homme.

Le nouveau texte de loi va doter l'Etat de Côte d'Ivoire d'un dispositif juridique relatif à l'extradition qui lui sera propre et comportera aussi bien les règles qui guident la remise des personnes réclamées à un Etat requérant que celles permettant d'obtenir leur remise à l'Etat de Côte d'Ivoire.

Il propose notamment des modifications concernant les procédures d'extradition et les garanties en matière de droits de l'Homme.

Au terme des échanges, le projet de loi a été adopté à l'unanimité des membres présents de la CAGICT.

Publié le : lundi, 27 mai 2024