Examen par la CAGICT d'un projet de loi relatif au Code de la nationalité

Photo Kandia Camara , Présidente du Sénat

Ce mardi 16 avril 2024 à Yamoussoukro, la Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Collectivités Territoriales (CAGICT) a reçu Monsieur Jean Sansan KAMBILÉ, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, pour l’examen d’un projet de loi.

Sous la présidence de Monsieur SIDIBÉ Valy,  les Sénateurs ont examiné le projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013.

Pour le Ministre, ce texte vise à combattre la fraude sur la citoyenneté ivoirienne observée suite à la simplification, par les lois précédentes, de la procédure d'acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage.

Le présent projet de loi n'attache plus à la seule formalité administrative du mariage de l'étranger avec l'Ivoirien, la conséquence de l'acquisition immédiate et nécessaire (de plein droit) de la nationalité ivoirienne par le conjoint étranger.

Par ailleurs, le texte présenté aux Sénateurs  assure la mise en conformité de l'écriture de plusieurs articles du code de la nationalité avec certaines dispositions des lois relatives au mariage et à la minorité.

A l’issue des échanges, le projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013 a été adopté à l’unanimité des membres présents de la CAGICT.

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Gouvernement de Côte d'Ivoire

Publié le : dimanche, 16 juin 2024